Je loue mon logement saisonnier

Vous louez une maison, un appartement ou un studio à des vacanciers, pour quelques nuits ou quelques semaines ? C'est un meublé de tourisme, et quelques règles s'appliquent, même si vous ne louez que l'été.

Déclarer mon meublé (démonstration)

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Un logement meublé (villa, appartement ou studio) loué à une clientèle de passage, qui n'y élit pas domicile, à la nuit, à la semaine ou au mois. Une chambre chez l'habitant avec petit-déjeuner relève d'une autre règle : celle des chambres d'hôtes.

Déclarer et afficher son numéro

Tout meublé de tourisme doit être déclaré avant d'être loué, qu'il s'agisse de votre résidence principale ou non. Depuis le 20 mai 2026, le code du tourisme prévoit que cette déclaration est enregistrée par un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, et qu'elle est renouvelée régulièrement.

Ce numéro doit figurer dans chaque annonce du logement, sur toutes les plateformes de location.

Au 17 octobre 2026, le téléservice national n'est pas encore ouvert : sa mise en service est annoncée pour le quatrième trimestre 2026 (Service Public, actualité du 27 juillet 2026). En attendant, ce sont les règles antérieures qui s'appliquent : une résidence secondaire se déclare en mairie (Cerfa 14004) ; une résidence principale ne se déclare en mairie que dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement, comme Penhoalec-sur-Mer (commune fictive), où la mairie délivre le numéro. Les numéros communaux devront ensuite être renouvelés sur le téléservice.

120 jours par an pour une résidence principale

Si c'est votre résidence principale (vous y habitez au moins 8 mois par an), vous ne pouvez pas la louer plus de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La loi permet à une commune d'abaisser ce plafond à 90 jours : Penhoalec-sur-Mer (fictive) ne l'a pas fait. La mairie peut vous demander le nombre de jours loués dans l'année.

Pour une résidence secondaire, il n'y a pas de plafond de jours. Certaines communes soumettent sa location à une autorisation de changement d'usage ; ce n'est pas le cas à Penhoalec-sur-Mer (fictive).

Taxe de séjour

Chaque vacancier majeur paie une taxe de séjour par nuit. Vous la collectez et la reversez à la commune ; si la plateforme encaisse le paiement (intermédiaire de paiement), c'est elle qui collecte et reverse. Les mineurs en sont exonérés.

Taxe de séjour à Penhoalec-sur-Mer, par nuit et par personne majeure (tarifs fictifs 2026)
Hébergement	Tarif
Meublé classé 1 étoile	0,80 €
Meublé classé 2 étoiles	0,90 €
Meublé classé 3 étoiles	1,20 €
Meublé classé 4 ou 5 étoiles	1,80 €
Chambres d'hôtes	0,80 €
Meublé non classé	4 % du prix de la nuit par personne, dans la limite du tarif le plus élevé voté par la commune

Si le département a institué la taxe additionnelle départementale, 10 % s'ajoutent à ces tarifs. Reversement à la commune avant le 15 octobre et le 15 avril (dates fictives).

Ces tarifs fictifs restent dans les fourchettes légales de 2026 : par exemple de 0,20 € à 0,80 € pour un meublé 1 étoile ou une chambre d'hôtes, de 0,50 € à 1,70 € pour un 3 étoiles.

Ce que vous risquez

Louer sans avoir déclaré : amende administrative prononcée par la commune, jusqu'à 10 000 €.
Fausse déclaration ou faux numéro : amende administrative prononcée par la commune, jusqu'à 20 000 €.
Dépasser les 120 jours de location d'une résidence principale : amende civile prononcée par le tribunal judiciaire, à la demande de la commune, jusqu'à 15 000 €.

Montants du code du tourisme, article L324-1-1, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026. Certaines fiches de Service Public indiquent encore les montants antérieurs.

Textes et sources

Page vérifiée le 17 octobre 2026. Elle décrit la règle générale ; elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.